Transparence des liens avec les acteurs de santé
La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », ainsi que son décret d’application n° 2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » ont permis de mettre en place un dispositif de publication des liens entre les entreprises du médicament (remboursable ou non) et les différents acteurs français intervenants dans le champ de la santé.
Nous nous engageons à respecter les règlementations applicables au niveau national et international régissant les relations avec les acteurs de santé. Nous fournissons à l’ensemble de nos collaborateurs des informations et des formations adaptées à tous les niveaux de l’entreprise.
Publication des données
BROCHURE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
Dans ce contexte et soucieux de la qualité de nos relations avec les acteurs de santé et de l’exactitude des renseignements publiés les concernant, nous sommes engagés à prévenir et informer régulièrement les acteurs de santé des déclarations et publications que Neuraxpharm France sera amené à faire les concernant, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
A cet effet, Neuraxpharm France s’engage à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des dispositions légales susmentionnées.
Depuis le 1er Avril 2014, les données de transparence sont publiées sur la base de données publique Transparence santé : www.transparence.sante.gouv.fr. Les données de Transparence restent accessibles sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les acteurs de santé concernés par la publication des liens d’intérêts disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations publiées par Neuraxpharm France. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à Neuraxpharm France – 84 rue de Grenelle – 75007 PARIS.
Neuraxpharm France ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, compte-tenu de la libre captation des informations diffusées sur Internet et la difficulté, voire l’impossibilité d’en contrôler leur utilisation.